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| Validité de 10 ans du DPE La loi Grenelle 2 a renvoyé au gouvernement la charge de définir la durée de validité du DPE. Un décret du 13 avril 2011 a fixé cette durée à 10 ans comme cela était le cas jusqu'alors pour le DPE affiché dans certains lieux publics et le DPE produit à l'acte de vente ( CCH, art. L. 134-1, al. 3, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 1er, I, 6° CCH, art. R. 134-4-2, mod. par D. n° 2011-413, 13 avr. 2011, art. 1er : JO, 19 avr.).
Cette durée décennale de validité vise désormais, expressément, tous les DPE, quelle que soit sa nature, même si ce délai était sous-entendu. Sont donc concernés les DPE réalisés :
| | - en cas de construction neuve ou d'extension (v. nos 23 et s.) ; - sur les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement, entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016 (v. nos 32 et s.) ; - pour leur affichage dans certains lieux publics (v. nos 44 et s.) ; - en cas de vente (v. n° 54) ; - en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, quel que soit l'usage du local ou du bâtiment (bail professionnel, bail commercial, bail régi par le code civil, etc.), à l'exception du bail rural ou des contrats de location saisonnière (v. n° 56). |
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