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Approbation des comptes par les élus - Réunion spécifique  Les comptes annuels sont approuvés par les membres élus du comité d'entreprise réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.

 C. trav., art. L. 2325-49

 la rédaction de l'article laisse à penser que seuls les membres élus du comité votent l'approbation de comptes. On peut même se demander si les membres non élus, c'est-à-dire l'employeur et les représentants syndicaux, participent à cette réunion spécifique d'approbation.

Les membres du CE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion (v. n°  217) aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.

 C. trav., art. L. 2325-52

 ici en revanche, la rédaction de l'article implique de communiquer comptes et rapports à tous les membres du CE, et donc également à l'employeur et aux représentants syndicaux.



 à noter que s'il est nécessaire d'établir un rapport relatif aux conflits d'intérêts, il est étudié lors de cette même réunion d'approbation des comptes mais il ne semble pas que le rapport doit être communiqué aux membres non élus du CE (employeur et représentants syndicaux) (v. n°  218).

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Le délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

 C. trav., art. R. 2325-13