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<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-04-28T10:00:25.191Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ROUSSEAU</nom>
    <prenom>Brigitte</prenom>
    <telephone>04 67 22 87 02</telephone>
    <email>brigitte.rousseau@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Agent de l'Etat</fonction>
    <service>Service Central Travail</service>
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    <identifiant>ELG5DPKD8</identifiant>
    <login>ELG5DPKD8</login>
    <ise>6257265</ise>
    <raison>DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON  </raison>
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    <tocId>Z2069-3321-REF230</tocId>
    <tocTitle>75 - Engagement sur les objectifs d'égalité professionnelle</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2069</docId>
    <docTitle>Égalité professionnelle</docTitle>
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  <message type="question" objet="égalité professionelle">Bonjour,
Je ne comprends pas le sens du paragraphe:
75
Engagement sur les objectifs d'égalité professionnelle  Toutes les entreprises sans exception sont soumises à l'obligation de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.

Cette obligation incombe à l'employeur seul dans les entreprises qui sont :
- dépourvues de délégué syndical ;
- de moins de 200 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, autorisées, de ce fait, à négocier avec les représentants élus ( C. trav., art. L. 2232-21) ou dépourvues à la fois de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel et autorisées à conclure les accords collectifs avec des salariés mandatés ( C. trav., art. L. 2232-24) ;
Cette mention interdit aux entreprises de moins de 200 salariés qui ont des représentants élus mais qui n'ont pas de délégués syndicaux de négocier un accord sur l'égalité professionnelle avec les premiers (même solution avec les salariés mandatés). Seul le plan d'action peut leur permettre de remplir leurs obligations en cette matière."

En effet, La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, par la nouvelle rédaction de l’article L. 2232-21 du Code du Travail , a supprimé la référence à 200 salariés.  
Vous  mentionnez les anciennes rédactions des articles L. 1142-5, L. 2232-21 du Code du Travail comme référence juridique. Est-ce que vous maintenez toujours malgré la loi du 17 août 2015 qui a occasionné la modification des articles du Code du Travail précédents, l'impossibilité pour les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de Délégué Syndical de conclure un accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle?
Je vous remercie de me répondre rapidement.
Sincères salutations.
Brigitte Rousseau



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