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  <date>2016-04-20T13:44:14.733Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>ABDELLATI</nom>
    <prenom>BRAHIM</prenom>
    <telephone>0142819774</telephone>
    <email>b.abdellati@soliha.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
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    <identifiant>ELGE9Y5V9</identifiant>
    <login>y.celebic@soliha.fr</login>
    <ise>7480726</ise>
    <raison>FNC PACT ARIM  </raison>
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    <tocId>Y5ABC-663</tocId>
    <tocTitle>342 - Prescription en matière de salaire</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5ABC</docId>
    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
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  <message type="question" objet="Contradiction entre les documents">Madame, Monsieur,

Je retrouve deux informations contradictoires dans vos documents.

LA PREMIÈRE INFORMATION :

"342

en matière de :

1° Durée de la Jusqu'à l'intervention de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'action en paiement du se prescrivait par 5 ans. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a mis un terme à la quinquennale et lui a substitué une triennale. L'article L. 3245-1 du code du travail ainsi modifié prévoit désormais que « l'action en paiement ou en répétition du se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat ». La nouvelle triennale s'applique aux en cours à la date de la promulgation de la loi, soit à compter du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la puisse excéder la durée de 5 ans prévue antérieurement. cette dernière précision signifie que, pour un délai de en cours au 14 juin 2013, si 4 ans se sont déjà écoulés, le délai restant est de 1 an, et non de 3 ans ; si 3 ans se sont écoulés, le délai restant est de 2 ans ; en revanche, si 2 ans ou 1 an se sont écoulés, le délai restant est de 3 ans. (Conventions collectives / dispositions de droit commun / section 3 salaires et primes - 342 prescription en terme de salaire) "

LA SECONDE INFORMATION : La (biennale ou triennale) s'applique aux en cours à compter de la date de promulgation de la loi n° 2013-504, soit à compter du 14 juin 2013, sans que sa durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il en résulte qu'en matière de , une quinquennale, en cours le 14 juin 2013, est transformée en triennale pour autant que sa durée totale n'est pas augmentée. Cette disposition prendra fin au plus tard le 14 juin 2016. (Social - titre 2 paiement du salaire - Chapitre 3 - section 2 - 71 prescription biennale ou triennale)


Ces deux informations sont contradictoires : 

La première information précise que la prescription quinquennale continue de s'appliquer jusqu'en 2018.  en revanche, si 2 ans ou 1 an se sont écoulés (au 14 juin 2013) le délai restant est de 3 ans et la seconde information indique que le prescription quinquennale se termine au plus tard le 14 juin 2016. 

De plus, la première information indique : "en revanche, si 2 ans ou 1 an se sont écoulés (au 14 juin 2013) le délai restant est de 3 ans" 

Au sens de la loi, je dirais que :
- si 2 ans se sont écoulés (au 14 juin 2013) le délai restant est de 3 ans. 
- si 1 an s'est écoulé (au 14 juin 2013), le délai restant est de 4 ans et non 3 (car n'excède pas 5 ans) 

Merci de votre retour, 

Cordialement 

Abdellati Brahim

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