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  <date>2016-04-12T14:50:35.665Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>Binazet</nom>
    <prenom>Bérénice</prenom>
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    <email>berenice.binazet@gmail.com</email>
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    <identifiant>ENJC7E</identifiant>
    <login>ENJC7E</login>
    <ise>20388381</ise>
    <raison>UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE  </raison>
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    <tocId>Y0038-1804-REF095</tocId>
    <tocTitle>135 - Durée minimale des obligations</tocTitle>
    <matiereId>CD10</matiereId>
    <matiereTitle>Epargne et produits financiers</matiereTitle>
    <docId>Y0038</docId>
    <docTitle>Obligations</docTitle>
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  <message type="question" objet="Besoin de référence législative / source">Bonjour,

Dans votre dictionnaire permanent sur l'épargne et les produits financiers, vous posez une durée minimale pour les emprunts obligataires qui a été modifiée plusieurs fois. Je cite:
"Durée minimale des obligations  Sur le marché domestique, la durée minimale n'a fait que raccourcir avec le temps : traditionnellement fixée à plus de 7 ans, elle a été abaissée en février 1992 à 5 ans puis à 3 ans le 1er janvier 1993 et enfin à un an depuis mai 1998, durée alignée sur les standards internationaux."

J'aurai aimé avoir les références des textes qui ont modifié cette durée car je ne les trouve nulle part.

Cordialement
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