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  <date>2016-04-12T13:37:58.241Z</date>
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    <nom>Grégoire</nom>
    <prenom>Raphaëlle</prenom>
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    <email>rgregoire@quechoisir.org</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>service d'intormation juridique</service>
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    <identifiant>ELGJBZV3X</identifiant>
    <login>rgregoire@quechoisir.org</login>
    <ise>3450028</ise>
    <raison>QUE CHOISIR  </raison>
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    <tocId>Z4126-186-REF175</tocId>
    <tocTitle>54 - Réforme du bref délai</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4126</docId>
    <docTitle>Responsabilité des fournisseurs et fabricants</docTitle>
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  <message type="question" objet="Délai pour agir action en garantie contre les vices cachés">Bonjour,
Concernant le délai d'action, vous ne parlez que du changement de régime: action à bref délai remplacé par l' action qui doit être intentée  dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (ord n° 2005-136 du 17 fev 2005).
 L'action n'est elle pas enfermée dans le délai de droit de commun?
Voir  l'arrêt précisant que dans le cadre d'une chaîne de contrat l'action doit être intentée contre le vendeur originaire dans le délai de 5 ans  Cass 3eciv, 16/11/2005 n° 04-10824.
Merci.
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