61

| Renouvellement et renégociation Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, la reconduction d'un accord d'intéressement est possible :
| | - à condition d'être prévue par l'accord initial ; elle se fait pour une durée triennale ; - si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord. |
C. trav., art. L. 3312-5
Le renouvellement doit être notifié aux Direccte, dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord (soit dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l'accord).
| par analogie avec les règles applicables en cas de renouvellement explicite (v. n° 60), le bénéfice des exonérations fiscales et sociales est subordonné à cette notification.
|
C. trav., art. D. 3313-7-1
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré la possibilité également pour le personnel de demander la renégociation de l'accord d'intéressement lorsque celui-ci a été mis en place par ratification, alors même que l'accord prévoit une clause de tacite reconduction. La demande de renégociation doit elle-même donner lieu à un référendum après consultation de l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, et cela est attesté par l'émargement sur la liste nominative de l'ensemble du personnel, des salariés signataires ou par le PV de la consultation.
C. trav., art. L. 3312-5 et D. 3313-7-1 |