Chapitre 5 Obligations de l'employeur spécifiques au dispositif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

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Engagement sur les objectifs d'égalité professionnelle  Toutes les entreprises sans exception sont soumises à l'obligation de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.

Cette obligation incombe à l'employeur seul dans les entreprises qui sont :

- dépourvues de délégué syndical ;
- de moins de 200 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, autorisées, de ce fait, à négocier avec les représentants élus ( C. trav., art. L. 2232-21) ou dépourvues à la fois de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel et autorisées à conclure les accords collectifs avec des salariés mandatés ( C. trav., art. L. 2232-24) ;


 cette mention interdit aux entreprises de moins de 200 salariés qui ont des représentants élus mais qui n'ont pas de délégués syndicaux de négocier un accord sur l'égalité professionnelle avec les premiers (même solution avec les salariés mandatés). Seul le plan d'action peut leur permettre de remplir leurs obligations en cette matière.

- non couvertes par une convention collective ou un accord professionnel portant sur l'égalité hommes/femmes.

 C. trav., art. L. 1142-5

Quant aux entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAOS) (v. n°  76), la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a élargi et complété les objectifs de la négociation annuelle pour intégrer un volet en matière d'égalité professionnelle (v. n°  78), portant sur la prise en compte de différents objectifs de progression choisis parmi les thèmes suivants, déclinés dans la base de données économiques et sociales :

- la suppression des écarts de rémunération ;
- l'accès à l'emploi ;
- la formation professionnelle ;
- le déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
- les conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel ;
- la mixité des emplois ;
- la possibilité de calculer les cotisations d'assurance vieillesse, pour les temps partiels, sur une assiette de temps complet et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
En l'absence d'accord, l'employeur doit établir un plan d'action (v. n°  79).


 avant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les entreprises de moins de 300 salariés devaient s'engager sur au moins 3 objectifs de progression, et celles de 300 et plus sur 4 objectifs. Dans tous les cas, l'un des thèmes d'engagement devait correspondre à la rémunération effective et la mixité des emplois. Les décrets d'application de la loi devraient reprendre une bonne part de ces obligations.


 C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-8

Plus largement, la NAO doit prendre en compte un objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans chaque sujet abordé par la négociation annuelle.

Cet objectif de l'égalité entre femmes et hommes doit donc être, au minimum, envisagé à compter du 1er janvier 2016, lors des négociations obligatoires visées à l'article L. 2242-1 du code du travail qui sont :

- la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- celle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
- et celle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les entreprises d'au moins 300 salariés et les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

 C. trav., art. L. 2242-10

Par ailleurs, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 distingue plus spécifiquement la négociation dans l'entreprise et la consultation du comité d'entreprise, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (v. nos  68 et 78).

 C. trav., art. L. 2242-5 et L. 2323-15