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Congés payés supplémentaires pour ancienneté  

 1°  Congé applicable à l'ensemble du personnel : ces congés ont été réduits par l'accord RTT du 14-1-99 étendu (v. n°  15). Cet accord s'applique aux échéances légales ou au plus tôt, si un accord d'entreprise a été conclu, à compter du 1-7-99. Il ne concerne pas les entreprises d'incinération.

a) Jusqu'à l'application de l'accord RTT et quelle que soit la RTT pour les entreprises d'incinération : 2 jours ouvrable après 5 ans, 3 jours après 10 ans et 4 jours après 20 ans.

b) A compter de l'application de l'accord RTT, sauf pour les entreprises d'incinération : 1 jour ouvrable après 5 ans, 2 jours après 10 ans et 3 jours après 20 ans.


 les congés effectivement acquis à la date d'application de l'accord RTT sont maintenus ou compensés.


 2°  Congés supplémentaires propres aux cadres : en plus des congés supplémentaires ci-avant, 8 jours ouvrables tous les 2 ans après 2 ans d'ancienneté.

CCNO, art. 36 modifié par accord RTT du 14-1-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 8-6-99, applicable aux échéances légales ou au plus tôt, à compter du 1-7-99
CCNC, art. 31 modifié par accord RTT du 14-1-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 8-6-99, applicable aux échéances légales ou au plus tôt, à compter du 1-7-99