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Tableau récapitulatif des différents cas de figure (depuis le 7 mars 2014)  

Niveau de la négociation en fonction de la taille de l'entreprise ou du groupe
 Entreprise de moins de 50 salariés
Entreprise de 50 à moins de 300 salariés
Entreprise d'au moins 300 salariés
Entreprise sans groupe
Ces entreprises ne sont pas tenues d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération
Pour échapper à une pénalité au 31 mars 2015, l'entreprise de 50 à moins de 300 salariés qui n'appartient pas à un groupe doit :
- soit être couverte par un accord de branche étendu ;
- soit si elle a des délégués syndicaux, rechercher à négocier un accord collectif au niveau de l'entreprise ;
- en l'absence de délégué syndical ou en cas d'échec des négociations, elle doit établir un plan d'action.
 en l'absence de DS, l'employeur peut également négocier un accord avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés dans le cadre des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail mais ce n'est pas une obligation.

L'absence d'accord collectif ou de plan d'action n'entraîne pas la suppression de l'aide « contrat de génération » éventuellement versée.
Pour échapper à la pénalité, l'entreprise d'au moins 300 salariés n'appartenant pas à un groupe doit :
- si elle a des délégués syndicaux, négocier un accord collectif ;
- si elle n'a pas de délégués syndicaux ou en cas d'échec des négociations, l'employeur doit établir un plan d'action.
 en l'absence de DS, il peut également négocier avec des salariés mandatés prévus à l'article L. 2232-24 du code du travail.

Ces entreprises ne peuvent pas se prévaloir d'un accord de branche étendu pour échapper à la pénalité.
Entreprise dans un groupe de moins de 50 salariés
Ces entreprises ne sont pas tenues par l'obligation d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération
Impossible
Impossible
Entreprise dans un groupe de 50 à 300 salariés
Pour échapper à la pénalité au 31 mars 2015, l'entreprise de moins de 50 salariés qui appartient à un groupe de 50 à moins de 300 salariés a plusieurs options :
- soit l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu. Dans ce cas, cela suffit pour échapper à la pénalité ;
- soit le groupe négocie un accord ou établit un plan d'action pour tout ou partie des entreprises du groupe ;
- soit, s'il existe un délégué du personnel désigné comme délégué syndical ou un délégué syndical conventionnel, l'employeur négocie un accord d'entreprise ;
- soit en l'absence d'accord ou de plan d'action de groupe et de DP désigné comme DS ou en cas d'échec des négociations au niveau de l'entreprise, l'employeur établit un plan d'action.
Pour échapper à la pénalité au 31 mars 2015, l'entreprise de 50 à moins de 300 salariés qui appartient à un groupe de 50 à moins de 300 salariés a plusieurs options :
- soit l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu. Dans ce cas, cela suffit pour bénéficier de l'aide ;
- soit le groupe négocie un accord ou établit un plan d'action pour tout ou partie des entreprises du groupe ;
- soit, s'il y a des délégués syndicaux, l'entreprise négocie un accord ;
- soit, en l'absence d'accord ou de plan d'action de groupe, et de délégués syndicaux ou en cas d'échec des négociations ou niveau de l'entreprise, l'employeur établit un plan d'action.
 en l'absence de DS, ces entreprises peuvent également négocier un accord avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés au titre des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 du code du travail mais ce n'est pas une obligation.

Impossible
Entreprise dans un groupe d'au moins 300 salariés
Pour échapper à la pénalité, l'entreprise de moins de 300 salariés, qui appartient à un groupe d'au moins 300 salariés, est tenue par l'obligation de négocier un accord collectif ou à défaut établir un plan d'action. Deux possibilités s'ouvrent :
- le groupe négocie un accord ou établit un plan d'action ;
- en l'absence d'accord ou de plan d'action de groupe :
• chaque entreprise du groupe qui a des délégués syndicaux doit négocier ;
• en l'absence de délégués syndicaux ou en cas d'échec des négociations au niveau de l'entreprise, l'employeur doit établir un plan d'action.
 à noter que ces entreprises ne pourront pas se prévaloir d'un accord de branche étendu pour échapper à la pénalité ( C. trav., art. L. 5121-9).

Pour échapper à la pénalité, l'entreprise d'au moins 300 salariés appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés a 3 possibilités :
- le groupe négocie un accord ou établit un plan d'action en cas d'échec de la négociation. ;
- ou l'entreprise qui a des DS négocie un accord d'entreprise ;
- en l'absence d'accord ou de plan d'action de groupe, de DS dans l'entreprise ou en cas d'échec des négociations, l'employeur établit un plan d'action.
 à noter que ces entreprises ne pourront pas se prévaloir d'un accord de branche étendu pour échapper à la pénibilité ( C. trav., art. L. 5121-9).