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Base de données économiques et sociales  Issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 2323-7-2 du code du travail crée une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, et qui rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition des représentants du personnel.

Cette base de données doit être accessible en permanence notamment aux membres du CHSCT. Les représentants du personnel ayant accès à cette base sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

 C. trav., art. L. 2323-8

 dans sa circulaire, l'Administration précise que l'ouverture de la base de données économiques et sociales aux membres du CHSCT a pour objectif de donner la possibilité à ces représentants du personnel de « disposer d'informations mieux structurées, leur permettant ainsi de mieux s'approprier les grandes orientations de l'entreprise dans son environnement en vue de l'exercice de leurs attributions » ( Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, NOR : ETST1404425C).

Cette base contient des informations portant sur un certain nombre de thèmes. A ce sujet, l'Administration précise d'ailleurs que, contrairement au CE, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au seul CHSCT ne pourra pas valoir communication au CHSCT des rapports et informations, et ce même si cette mise à disposition remplit les conditions cumulatives du décret ( Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, NOR : ETST1404425C).


 compte tenu du fait que la loi n° 2015-994 du 17 août 2014 prévoit désormais expressément la mise à disposition des informations nécessaires aux membres du CHSCT à compter du 1er janvier 2016, l'administration devrait semble-t-il changer sa position.

Pour plus de précisions, voir l'étude  «Base de données économiques et sociales».