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| Nature juridique des pénalités de retard La Cour de cassation estime que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
Le juge n'a donc pas la possibilité, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1152, alinéa 2, du code civil, d'en augmenter ou d'en réduire le montant ( Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-14.677, n° 1072 F - P + B).
Ainsi, la clause pénale résulte du contrat, tandis que les intérêts de retard prévus par l'article L. 441-6 sont de nature légale.
Mais il ne peut y avoir de compensation entre une créance de prix et une créance de pénalités de retard qui, quand elle est contestée, n'est pas certaine, liquide et exigible ( Cass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791, n° 318 F - P + B).
Par contre, les dispositions de l'article 1152 du code civil ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce interdisant le déséquilibre significatif entre les parties. En d'autres termes, l'insertion d'une clause pénale excessive peut constituer un déséquilibre significatif entre les parties ( Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11.387, n° 499 F - P + B).
| dans le cadre de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1231-5 du code civil, en vigueur au 1er octobre 2016, simplifie et synthétise, en un seul article, l'essentiel des dispositions des actuels articles 1226 à 1233 et 1152 relatifs aux clauses pénales. L'ordonnance de février 2016 maintient la possibilité pour le juge de réviser à la hausse comme à la baisse le montant de la clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et ajoute deux nouvelles dispositions : l'alinéa 2 du futur article 1231-5 est complété par la reprise de l'actuel article 1231, et un nouvel alinéa 5 vient préciser que sauf inexécution définitive, le jeu de la clause pénale est soumis à une mise en demeure préalable. Seuls les alinéas 2 et 3 présentent un caractère impératif, les parties pouvant librement déroger au dernier.
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