Chapitre 3 Interdiction, limitation d'emploi et dérogations

55

Écrire à la rédaction
Réglementation applicable  Les mesures d'interdiction de l'amiante sont définies par un ensemble de textes réglementaires du 24 décembre 1996. Il s'agit :

- du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et de celui de la consommation ( D. n° 96-1133, 24 déc. 1996 : JO, 26 déc., mod. en dernier lieu par D. n° 2002-1528, 24 déc. 2002 : JO, 28 déc.) ;
- de l'arrêté d'application du 24 décembre 1996, relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante ;
- de l'arrêté complémentaire du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante (mais il n'existe plus actuellement d'exception à cette interdiction).


 1°  Contenu de la réglementation
 
Le décret du 24 décembre interdit d'une façon générale la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession de toutes sortes de fibres d'amiante, incorporée ou non dans des matériaux, produits ou dispositifs. Cette interdiction s'applique dans le cadre de la protection des travailleurs ( C. trav. anc., art. L. 231-7) et dans celui de la protection des consommateurs ( C. consom., art. L. 221-3).

 2°  Possibilité de dérogation à l'interdiction
 
Cependant, à titre exceptionnel et temporaire, cette interdiction ne s'est pas appliquée à certains matériaux, produits ou dispositifs contenant de la fibre de chrysotile si certaines conditions étaient remplies : notamment, il ne devait pas exister dans l'état des connaissances scientifiques et techniques de substitut à cette fibre.

Est considéré comme substitut un matériau qui est aussi fiable, c'est-à-dire donnant toute garantie technique de sécurité d'utilisation, et qui par ailleurs présente un danger moindre que la fibre de chrysotile pour la santé des travailleurs.

 3°  Liste des exemptions (désormais inapplicable)
 
Une liste limitative de ces matériaux, produits et dispositifs avait été établie par arrêté des ministères du travail, de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et des transports du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante. Cette liste avait été modifiée en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 2000, qui abrogeait l'arrêté du 16 décembre 1998. Quatre types de produits étaient cités :

- les diaphragmes utilisés pour la production de chlore utilisés dans les aéronefs militaires (jusqu'au 1er janvier 2002) ;
- les garnitures de friction (jusqu'au 1er janvier 2001) ;
- les joints et garnitures d'étanchéité utilisés dans des processus industriels, quand deux des risques suivants : feu, corrosion et toxicité, sont combinés (jusqu'au 1er janvier 2002) à des températures ou pressions élevées ;
- les dispositifs d'isolation thermique utilisés dans les missiles, permettant de faire face à des températures supérieures à 1 000 °C (jusqu'au 1er janvier 2002).
Les produits textiles à base d'amiante utilisés dans ces applications devaient répondre aux exigences de la norme NF G 28-002 (1993).

Ces dérogations ont toutes été limitées dans le temps, et au plus admises jusqu'au 1er janvier 2002.

Ces usages ne sont donc plus autorisés en France aujourd'hui.

 4°  Cas particulier des véhicules automobiles et des véhicules et appareils agricoles et forestiers d'occasion
 
L'interdiction de détention en vue de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion, mis en circulation avant le 28 décembre 2002, à l'exception de ceux dont les plaquettes de frein à disque contiennent de l'amiante.

Cette interdiction ne s'applique pas à ces véhicules, matériels et appareils cédés en vue de leur destruction ( D. n° 2002-1528, 24 déc. 2002).