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| Mandat écrit L'agent immobilier ne détenant pas préalablement un mandat écrit ne peut en aucun cas demander, ni accepter, de recevoir une rémunération ou quelque somme à quel que titre que ce soit, quand bien même il aura concouru de façon déterminante à la réalisation de l'opération ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6 D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72).
Cette absence de mandat dénie tout droit à commission à l'agent immobilier, même s'il est intervenu dans l'opération ( Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13.247 : AJDI 2002, p. 552). Voir aussi l'étude «Mandat».
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