| Salaires et primes |
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| Prescription en matière de salaire 1° Durée de la prescription Jusqu'à l'intervention de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'action en paiement du salaire se prescrivait par 5 ans. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a mis un terme à la prescription quinquennale et lui a substitué une prescription triennale. L'article L. 3245-1 du code du travail ainsi modifié prévoit désormais que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat ». La nouvelle prescription triennale s'applique aux prescriptions en cours à la date de la promulgation de la loi, soit à compter du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de 5 ans prévue antérieurement.
Le nouveau délai de prescription ne s'applique pas aux instances introduites avant le 14 juin 2013 ; dans ce cas, l'action est poursuivie et jugée conformément à l'ancienne loi, y compris en appel et en cassation. Pour cette raison, jusqu'en 2018, les dispositions salariales sont maintenues dans les synthèses du dictionnaire pendant une durée de 5 ans à compter de leur entrée en vigueur. Au-delà de 2018, elles ne seront maintenues que pendant 3 ans. Signalons, pour finir, qu'aucun employeur ne peut réduire le délai de prescription ( 2° Point de départ du délai de prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription de l'action en paiement des salaires court « à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
Selon la Cour de cassation, le délai de prescriptions des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ( 3° Actions concernées La prescription s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, par exemple :
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