Section 3 : Salaires et primes
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Prescription en matière de salaire  

 1°  Durée de la prescription
 
Jusqu'à l'intervention de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'action en paiement du salaire se prescrivait par 5 ans.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a mis un terme à la prescription quinquennale et lui a substitué une prescription triennale. L'article L. 3245-1 du code du travail ainsi modifié prévoit désormais que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat ».

La nouvelle prescription triennale s'applique aux prescriptions en cours à la date de la promulgation de la loi, soit à compter du 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée de 5 ans prévue antérieurement.


 cette dernière précision signifie que, pour un délai de prescription en cours au 14 juin 2013, si 4 ans se sont déjà écoulés, le délai restant est de 1 an, et non de 3 ans ; si 3 ans se sont écoulés, le délai restant est de 2 ans ; en revanche, si 2 ans ou 1 an se sont écoulés, le délai restant est de 3 ans.

Le nouveau délai de prescription ne s'applique pas aux instances introduites avant le 14 juin 2013 ; dans ce cas, l'action est poursuivie et jugée conformément à l'ancienne loi, y compris en appel et en cassation.

Pour cette raison, jusqu'en 2018, les dispositions salariales sont maintenues dans les synthèses du dictionnaire pendant une durée de 5 ans à compter de leur entrée en vigueur. Au-delà de 2018, elles ne seront maintenues que pendant 3 ans.

 C. trav., art. L. 3245-1 L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 21 : JO, 16 juin


Signalons, pour finir, qu'aucun employeur ne peut réduire le délai de prescription ( Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-45.722, n° 1005 F - P + B).

 2°  Point de départ du délai de prescription
 
Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription de l'action en paiement des salaires court « à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».


 en application de ce principe, le délai de prescription ne saurait donc courir, s'agissant des avantages salariaux d'origine conventionnelle (salaires minima, primes, indemnités diverses) tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable, notamment lorsque les bulletins de paie mentionnent une convention qui n'est pas celle applicable dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, la Cour de cassation juge que le délai de prescription court à compter du jour où les salariés ont connaissance, de façon certaine, de la convention qui leur est applicable. Par exemple, lorsqu'une procédure judiciaire a été engagée, à compter du jour de la décision définitive de justice statuant sur la convention applicable ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 11-27.693, n° 1444 FS - P + B).

Selon la Cour de cassation, le délai de prescriptions des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré ( Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.409, n° 1894 FS - P + B).

 3°  Actions concernées
 
La prescription s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, par exemple :

- action en remboursement de frais professionnels ( Cass. soc., 20 mai 2009, n° 07-45.722, n° 1005 F - P + B) ;
- demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre d'une indemnité conventionnelle de transport ( Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.637) ;
- demande d'indemnisation de repos compensateur non pris du fait de la non-information du salarié sur ses droits à repos compensateur ( Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-45.646) ;
- action en paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238), fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-15.999).