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Écrire à la rédaction
Recours contre l'ordonnance  L'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise à procéder à des visites et à des saisies domiciliaires dans le cadre d'enquêtes de concurrence peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ( C. com., art. L. 450-4, al. 6).

Les textes ne disposent pas que le premier président de la cour d'appel, statuant sur un recours contre l'ordonnance d'autorisation, doit mentionner dans son ordonnance, à peine de nullité, que le dossier du tribunal a été transmis au greffe de la cour d'appel et a été mis à la disposition des parties ( Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.404, n° 846 F - P + B).

Le contrôle exercé par la cour d'appel ne doit pas se limiter à la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête. Dès lors qu'une contestation est faite sur la manière dont certaines pièces ont été obtenues, la cour doit vérifier précisément que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante avaient été obtenus par elle de manière licite ( Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-15.122, n° 431 FS - P + B + R).

Ce recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ou de saisie et qui sont mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de ces opérations et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du code de commerce.

Le recours n'est pas suspensif.

Par application du principe d'impartialité de l'article 6, § 1, de la CEDH, l'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le fond sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l'impartialité de la juridiction. Dans un même dossier, la cour d'appel de Paris, appelée à statuer sur l'ordonnance d'autorisation et sur la décision au fond de l'Autorité de la concurrence, doit prévoir deux formations distinctes, pour juger chacun des recours ( Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.103, n° 1086 FS - P + B Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-20.527 Cass. com., 5 nov. 2011, nos 0-20.851 et 10-20.881).

Il est de pratique courante de voir le JLD reprendre le projet de texte d'ordonnance rédigé par l'administration et remis avec la requête. Une cour d'appel a annulé une ordonnance rendue par un JLD n'ayant pris connaissance des pièces justificatives qu'une heure et demie avant le rendu de son ordonnance, et dont le texte est la reprise sans aucune modification du projet remis par l'administration, reproduisant même des erreurs. Cette pratique est pour les juges d'appel une ingérence de l'administration dans les pouvoirs dévolus à l'autorité judiciaire. Le JLD n'a pas pu examiner sérieusement les pièces produites en à peine une heure et demie, et que l'on peut même légitimement s'interroger sur le point de savoir s'il a lu le projet d'ordonnance qu'il a validé, alors qu'il l'a signé tel quel sans même corriger les erreurs matérielles qu'il contenait ( CA Orléans, 8 nov. 2011, n° 11/00290).