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Fusion d'OPH  Un ou plusieurs OPH peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'office public de l'habitat bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. Il y a donc regroupement des offices sans création d'une nouvelle personne morale. L'article R*. 421-1, III, du CCH fixe les modalités de la fusion ( CCH, art. L. 421-7, al. 2, mod. par Ord. n° 2007-137, 1er févr. 2007, art. 1er ratifiée CCH, art. R*. 421-1, III, mod. par D. n° 2008-566, 18 juin 2008, art. 1er).

Sur la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration en cas de fusion, voir n°  83.