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Nouveauté avril 2016
Écrire à la rédaction
Composition variable de la DUP conventionnelle et participation aux réunions  

 1°  Nombre de représentants élus fixé par accord
 
C'est l'accord qui fixe le nombre de représentants titulaires et suppléants élus au sein de la DUP conventionnelle.

Ce nombre ne peut toutefois pas être inférieur aux seuils fixés par les articles R. 2391-1 et R. 2391-2 en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre d'instances regroupées :

- regroupement du CE, du CHSCT et des délégués du personnel :
• moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
• de 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
• à partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
- regroupement de deux instances (DP/CE ou CHSCT/CE ou DP/CHSCT) :
• moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
• de 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
• à partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

 C. trav., art. L. 2392-1, R. 2391-1 et R. 2391-2

Ce sont ces minima fixés par les articles R. 2391-1 et R. 2391-2 qui s'appliquent à défaut de stipulation de l'accord (v. n°  66).

 C. trav., art. L. 2393-3, R. 2391-1 et R. 2391-2

 2°  Représentants syndicaux au CE conservés
 
Les représentants syndicaux au CE assistent aux réunions de l'instance regroupée portant sur les attributions dévolues au comité d'entreprise.

 C. trav., art. L. 2392-2


Il semble résulter de la rédaction de ce texte, que les représentants syndicaux ne doivent être convoqués que lorsque la réunion porte sur des sujets relevant du CE. Aussi, si une ou plusieurs réunions sont consacrées exclusivement aux sujets CHSCT, ils n'ont pas à y participer. On peut même se demander s'il ne faut pas faire sortir les RS au CE lorsque sont abordés des points relevant strictement du CHSCT lors d'une réunion dont l'ordre du jour comporte des points relevant des 2 institutions ?


 la loi n'évoque pas les représentants syndicaux au CHSCT.


 3°  Participation des « autres membres du CHSCT » aux réunions
 
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article L. 4613-2 assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les attributions dévolues au CHSCT [il s'agit du médecin du travail et du responsable du service de sécurité de l'entreprise, v. l'étude «Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)»].

L'inspecteur du travail peut également y assister et doit donc être dûment prévenu.

 C. trav., art. L. 2392-2

On peut également se poser la question de leur présence tout au long de la réunion, même notamment lorsque des points relevant exclusivement du CE sont abordés. La question se pose de la même manière que pour la DUP (v. n°  18).