12

Écrire à la rédaction
Départ à la retraite  

 1°  Dispositions nationales 
a) Départ volontaire à la retraite 
1.   Indemnité due en cas de départ volontaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse.



AnciennetéMontant
Après 5 ans
1 mois
Après 10 ans
2 mois
Après 15 ans
3 mois
Après 20 ans
4 mois
Après 25 ans
4,5 mois
Après 30 ans
5 mois
Après 35 ans
5,5 mois
Après 40 ans
6 mois
Après 42 ans
6,5 mois



 indemnité de départ volontaire à la retraite non cumulable avec l'indemnité de licenciement ni avec l'indemnité de mise à la retraite.


2.   Base de calcul : selon le plus favorable pour le salarié :

- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
- soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).

b) Mise à la retraite (dans les conditions légales) : indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 2°  Dispositions spécifiques à la région du Nord : ouvriers de la production des papiers-cartons et celluloses, embauchés avant le 31-12-71, sous le régime de la CC de la Vallée de l'Aa : sans condition d'ancienneté, indemnité égale à 10 heures de salaire par année en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à 65 ans.

 Art. 43 modifié par avenants nos 34 et 35 du 2-5-2013 étendus par arrêtés du 22-2-2014, JO 11-3-2014 ✦ Annexe régionale « Nord »