11

| Licenciement
1° Indemnité de licenciement des salariés ne pouvant pas bénéficier d'une retraite à taux plein
a) Montant de l'indemnité Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté ininterrompue (pour le calcul de l'indemnité, prise en compte des mois accomplis au-delà des années pleines).
| Ancienneté | Montant |
|---|
1 à 5 ans
| 1/5 mois par année à compter de la date d'entrée
| A partir de 5 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée
| > 10 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
| (1) Ancienneté acquise à la fin du préavis effectué ou non. (2) Plus 2/10 par année au-delà de 15 ans pour les TAM si la part patronale de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche B du salaire est inférieure à 2 %.
|
|
Indemnité majorée de 15 % à partir de 55 ans, sous condition d'ancienneté de 5 ans minimum.
| à titre transitoire, les anciennes majorations pour âge continuent de s'appliquer aux salariés ayant plus de 50 ans au 2-5-2013. Pour rappel, ces majorations étaient les suivantes : - salariés âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans : 25 % dans les entreprises de transformation, 15 % dans les entreprises de production ; - salariés âgés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans : 20 % dans les entreprises de transformation (25 % si la continuité et le niveau des ressources ne sont pas assurés jusqu'à l'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein), 25 % dans les entreprises de production.
|
b) Base de calcul : selon le plus favorable pour le salarié : | | - soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ; - soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis). |
2° Indemnité de licenciement des salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein : indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Art. 43 modifié par avenants nos 34 et 35 du 2-5-2013 étendus par arrêtés du 22-2-2014, JO 11-3-2014 ✦ Annexe TAM, art. 22 |