Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Licenciement  

 1°  Indemnité de licenciement des salariés ne pouvant pas bénéficier d'une retraite à taux plein 
a) Montant de l'indemnité Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté ininterrompue (pour le calcul de l'indemnité, prise en compte des mois accomplis au-delà des années pleines).



Ancienneté  Montant
1 à 5 ans
1/5 mois par année à compter de la date d'entrée
A partir de 5 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée
> 10 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée
+ 2/15 mois par année au-delà de 10 ans  
(1) Ancienneté acquise à la fin du préavis effectué ou non.
(2) Plus 2/10 par année au-delà de 15 ans pour les TAM si la part patronale de la cotisation de retraite complémentaire sur la tranche B du salaire est inférieure à 2 %.

Indemnité majorée de 15 % à partir de 55 ans, sous condition d'ancienneté de 5 ans minimum.


 à titre transitoire, les anciennes majorations pour âge continuent de s'appliquer aux salariés ayant plus de 50 ans au 2-5-2013. Pour rappel, ces majorations étaient les suivantes : - salariés âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans : 25 % dans les entreprises de transformation, 15 % dans les entreprises de production ; - salariés âgés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans : 20 % dans les entreprises de transformation (25 % si la continuité et le niveau des ressources ne sont pas assurés jusqu'à l'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein), 25 % dans les entreprises de production.


b) Base de calcul : selon le plus favorable pour le salarié : 
- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
- soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).

 2°  Indemnité de licenciement des salariés pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein : indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 Art. 43 modifié par avenants nos 34 et 35 du 2-5-2013 étendus par arrêtés du 22-2-2014, JO 11-3-2014 ✦ Annexe TAM, art. 22