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Écrire à la rédaction
Expert-comptable pour l'examen du rapport annuel sur la participation des salariés  Dans les entreprises où est constituée une réserve spéciale de participation, l'employeur doit remettre au comité, 6 mois après la clôture de chaque exercice, un rapport sur la participation ( C. trav., art. D. 3323-14). Pour l'examen de ce rapport, le comité peut se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération doit être prise en charge par l'entreprise.

Cass. soc., 28 janv. 2009, n° 07-18.284, n° 154 FS - P + B

Selon une recommandation de l'Ordre des experts-comptables, la mission de l'expert-comptable dans ce cadre consiste :

- d'une part à contrôler la mise en oeuvre des textes, les modalités du calcul effectuées par l'employeur, la bonne application des termes de l'accord ;
- et, d'autre part, à décrypter et rendre intelligibles les textes de l'éventuel accord de participation.