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| Champ d'application professionnel Experts-comptables (personnes physiques et morales) inscrits à l'ordre [code NAF 74-1 C ; termes supprimés ( Avenant du 11-7-2014 non étendu)] et commissaires aux comptes [personnes physiques et morales ; termes supprimés ( Avenant du 11-7-2014 non étendu)] inscrits à la compagnie [dont l'activité relève du code NAF 2008 69.20 Z ( Avenant du 11-7-2014 non étendu)].
Ne sont pas visés les centres de gestion agréés, les associations agréées [et les associations de gestion comptable ( Avenant du 11-7-2014 non étendu)].
Art. 1.1 modifié en dernier lieu par avenant du 11-7-2014 non étendu
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