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Indemnité de licenciement  

 1°  Montant de l'indemnité de licenciement 

a) Pour les entreprises non adhérentes : indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'office (sous réserve de l'indemnité légale plus favorable ; v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



Ancienneté dans l'officeMontant de l'indemnité
< 10 ans
1/10 mois par année
≥ 10 ans
1/10 mois par année + 1/10 mois par année au-delà de 10 ans [1/10 mois par année + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans en cas de licenciement pour inaptitude physique  ]
Majoration : 25 % à partir de 30 ans d'ancienneté
(1) Sous réserve des dispositions légales plus favorables et de la jurisprudence qui prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour cause d'inaptitude non professionnelle (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


b) Pour les entreprises adhérentes : indemnité due sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an de présence ininterrompue dans l'office.



Ancienneté dans l'officeMontant
< 10 ans
1/5 mois par année
≥ 10 ans
1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans


 2°  Base de calcul : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le tiers des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications exceptionnelles prises en compte prorata temporis).

 Art. 12-4 modifié par accord du 19-2-2015 non étendu