27

Écrire à la rédaction
Régime obligatoire de frais de santé  Mise en place à compter du 1-1-2016 pour 5 ans.



 1°  Organisme assureur et gestionnaire recommandé :  Humanis Prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 1-1-2016 (date d'entrée en vigueur du régime de frais de santé).

Possibilité pour toute entreprise de souscrire auprès de Humanis Prévoyance à compter du 8-7-2015 (date de dépôt de l'accord).

 2°  Bénéficiaires : ensemble des salariés dès leur date d'embauche.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reproduite ci-après).


 3°  Cotisations  en % du plafond mensuel de la SS. 50 % de la cotisation du salarié seul pris en charge par l'employeur sur le régime de base.


 cotisations facultatives additionnelles également prévues en cas d'adhésion à l'option et/ou aux enfants (lorsque le salarié cotise pour lui seul). Ces cotisations, dont les taux ne sont pas reproduits ci-après, sont à la charge exclusive du salarié pour l'extension de la couverture au conjoint et/ou aux enfants et, pour l'option, soit à la charge exclusive du salarié, soit réparties entre l'employeur et le salarié conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.

Taux de cotisations maintenus pour une durée de 3 ans (hors modifications réglementaires, législatives ou désengagement de la SS).

a) Cotisation du salarié seul en obligatoire 



RégimeCotisation
Régime général
0,90 %
Régime local Alsace-Moselle
0,45 %



b) Cotisation de la famille en obligatoire 

Choix de l'entreprise de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé l'ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire, selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.



RégimeCotisation
Régime général
1,97 %
Régime local Alsace-Moselle
0,99 %



 4°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS.

 Accord du 3-6-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016 pour 5 ans maximum