27

| Régime obligatoire de frais de santé Mise en place à compter du 1-1-2016 pour 5 ans.
1° Organisme assureur et gestionnaire recommandé : Humanis Prévoyance pour une durée de 5 ans à compter du 1-1-2016 (date d'entrée en vigueur du régime de frais de santé).
Possibilité pour toute entreprise de souscrire auprès de Humanis Prévoyance à compter du 8-7-2015 (date de dépôt de l'accord).
2° Bénéficiaires : ensemble des salariés dès leur date d'embauche.
| certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reproduite ci-après).
|
3° Cotisations en % du plafond mensuel de la SS. 50 % de la cotisation du salarié seul pris en charge par l'employeur sur le régime de base.
| cotisations facultatives additionnelles également prévues en cas d'adhésion à l'option et/ou aux enfants (lorsque le salarié cotise pour lui seul). Ces cotisations, dont les taux ne sont pas reproduits ci-après, sont à la charge exclusive du salarié pour l'extension de la couverture au conjoint et/ou aux enfants et, pour l'option, soit à la charge exclusive du salarié, soit réparties entre l'employeur et le salarié conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
|
Taux de cotisations maintenus pour une durée de 3 ans (hors modifications réglementaires, législatives ou désengagement de la SS).
a) Cotisation du salarié seul en obligatoire
| Régime | Cotisation |
|---|
Régime général
| 0,90 %
| Régime local Alsace-Moselle
| 0,45 %
|
|
b) Cotisation de la famille en obligatoire
Choix de l'entreprise de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé l'ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire, selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
| Régime | Cotisation |
|---|
Régime général
| 1,97 %
| Régime local Alsace-Moselle
| 0,99 %
|
|
4° Prestations : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS.
Accord du 3-6-2015 non étendu, applicable à compter du 1-1-2016 pour 5 ans maximum |