Partie 1 : Création du PLU
Titre 1 : Réformes opérées par les lois SRU, Grenelle II et ALUR

 Chapitre 1 Instauration du PLU en remplacement du POS par la loi SRU

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Instauration du PLU par la loi SRU  La loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a remplacé les plans d'occupation des sols par les plans locaux d'urbanisme. Ces nouveaux documents sont régis par les articles  L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-17 du code de l'urbanisme (communs aux SCOT, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales), L. 123-1 à L. 123-20 et R. 123-1 à R. 123-25 du même code. Le décret n° 2000-260 du 27 mars 2000 a fixé au 1er avril 2001 la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Pour permettre le passage des anciens aux nouveaux documents, un régime transitoire a été organisé : voir nos  4 et suivants. Le régime des PLU a fait l'objet de nombreuses retouches notamment par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004, par l'ordonnance du 3 juin 2004 qui a transposé la directive européenne imposant une évaluation environnementale des documents de planification, et plus récemment par les lois Grenelle II et ALUR.