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| Réforme du bref délai Le bref délai imposé à l'acheteur pour agir sur le fondement des vices cachés a été réformé à l'occasion de la transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 sur la vente des biens de consommation. Applicable aux contrats conclus à compter du 20 février 2005, cette réforme prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » ( C. civ., art. 1648, al. 1er, mod. par ord. n° 2005-136, 17 févr. 2005, art. 3 Ord. n° 2005-136, 17 févr. 2005, art. 5). C'est là l'unique modification apportée au régime de la garantie des vices cachés, alors qu'une réécriture des articles 1641 et suivants du code civil avait été envisagée lors de l'élaboration des premiers projets de transposition.
Dans sa rédaction antérieure, l'article 1648 du code civil exigeait que cette action soit exercée « dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite », ce qui laissait aux juges du fond un large pouvoir pour déterminer le point de départ et la durée de ce délai.
Levant toute ambiguïté sur ces deux questions, l'ordonnance :
| | - d'une part, fixe le point de départ du délai pour agir au jour de la découverte du vice, confirmant, en cela, une solution classique précisée par une jurisprudence qui reste d'actualité (v. n° 56) ; - d'autre part, allonge le délai d'action qu'elle fixe à 2 ans. Sous le régime antérieur, le « bref délai », dont la durée était déterminée par le juge en fonction des circonstances de la cause, ne pouvait généralement dépasser un an. |
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