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Délai d'instruction  L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.

 C. trav., art. L. 1237-11

La circulaire n° 2008-11 du 22 juillet 2008 précise que ce n'est pas la date d'envoi de la demande d'homologation mais bien sa date de réception qui fait courir le délai de 15 jours ouvrables accordé à l'administration pour homologuer la demande.

Il est rappelé que le décompte d'un délai en jours ouvrables revient à inclure tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et les jours reconnus fériés par la loi et habituellement chômés par la Direccte.

Ce délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d'homologation par la Direccte et expire au dernier jour ouvrable d'instruction, à 24 heures. Au-delà, l'homologation est réputée acquise.


 ainsi, pour une demande d'homologation parvenue à la Direccte le vendredi 8 août 2008, le délai débute le samedi 9 août 2008 à 0 h (et non le 2 août comme il est indiqué dans la circulaire) et expire le mercredi 27 août 2008 à 24 heures, jour au-delà duquel, sans notification d'un refus, l'homologation est réputée acquise.


Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008

Il y a homologation tacite dès lors qu'aucune réponse de l'administration n'est parvenue aux parties avant l'échéance du délai d'instruction. Une décision de refus d'homologation réceptionnée après l'expiration du délai d'instruction est donc sans effet, même si elle a été prise avant la fin de ce délai.

Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 13-27.212, n° 2206 FS - P + B

Selon la circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009, la computation du délai procédural d'instruction de la rupture conventionnelle obéit aux principes des articles   641 et  642 du code de procédure civile et R. 1231-1 du code du travail.


 en vertu de l'article  R. 1231-1 précité, lorsque le délai prévu par une disposition légale relative à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tant la date d'envoi de la demande d'homologation à la Direccte une fois le délai de rétractation écoulé, que la date convenue de rupture du contrat de travail, doivent prendre en compte l'application de ces règles de computation sous peine de refus d'homologation de la rupture conventionnelle.

Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009

A noter qu'il est possible de prévoir que le salarié sera dispensé de toute activité professionnelle pendant la durée du délai d'homologation. Mais il faut alors envisager les conséquences d'un refus d'homologation, à savoir préciser que le salarié reprendra son travail dès la réception de la notification de refus émanant de la Direccte. La cour d'appel de Toulouse a en effet estimé qu'en cas de refus d'homologation, l'employeur ne peut pas exiger du salarié qu'il ait réintégré l'entreprise à la date d'envoi du courrier de l'administration.


 en l'espèce, le courrier de refus d'homologation était daté du 2 juin et avait été reçu le 5 juin. Au mieux, le salarié aurait pu reprendre son activité dès le 6. L'employeur ne pouvait donc le licencier pour faute en raison d'une absence antérieure à cette date.


CA Toulouse, 4e ch. soc., sect. 1, 13 déc. 2012, n° 10/06663