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| Collège composé de représentants du personnel élus pour désigner les membres du CHSCT Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège composé par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel, qu'il appartient à l'employeur de convoquer. C'est ce que l'on appelle le collège désignatif.
C. trav., art. L. 4613-1
Ce principe de désignation est d'ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé.
Cass. soc., 10 janv. 1989, n° 88-60.331
| à l'occasion d'une affaire dans laquelle une entreprise avait signé un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives pour le renouvellement des membres du CHSCT, la Cour de cassation a rappelé que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail. Il n'appartient donc qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin des membres de la délégation du personnel au CHSCT ( Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.156, n° 2572 F - P + B Cass. soc., 23 sept. 2015, n° 14-20.776).
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Pour avoir un planning pour la désignation des membres du CHSCT, voir Annexe 3.
Ce qui détermine l'appartenance au collège désignatif, c'est uniquement la possession d'un mandat d'élu du comité d'entreprise ou de délégué du personnel. Il n'y a pas lieu de prendre en considération le nombre de voix obtenues aux dernières élections de ces différentes institutions représentatives du personnel.
Cass. soc., 10 avr. 1991, n° 90-60.353, n° 1493 P
La composition du collège chargé de désigner les membres du CHSCT doit être appréciée au moment de la désignation. Il ne peut comprendre d'anciens élus dont le mandat n'a pu être valablement prorogé par le règlement intérieur du comité d'entreprise.
Cass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.974
| dans cette affaire, le règlement intérieur du CE prévoyait que les élus sortants assuraient l'intérim jusqu'à la mise en place du nouveau bureau du comité. Or, seul un accord unanime des partenaires sociaux permet la prorogation des mandats électoraux. Dans la mesure où ils ne pouvaient, de ce fait, être considérés comme régulièrement mandatés, les anciens membres du comité d'entreprise ayant participé au collège désignatif des membres du CHSCT n'étaient pas habilités à le faire.
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