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Régime de prévoyance  

 1°  Bénéficiaires : tous les salariés, y compris les salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 2°  Organismes : 
- assureurs et gestionnaires des garanties décès, invalidité et incapacité : AG2R Prévoyance, GNP (anciennement GNP INPC), Humanis Prévoyance (anciennement CRI Prévoyance) et MUTEX (anciennement Mutualité française) ;
- assureur de la garanties rente éducation : OCIRP (avec gestion déléguée aux organismes susvisés).
Organismes reconduits pour l'année 2013 ( Avenant n° 143 du 15-2-2013 non étendu).

 3°  Cotisations (en % du salaire brut total) : 
- incapacité : 0,275 % à la seule charge du salarié, 0,02 % à la charge exclusive de l'employeur pour les salariés ne pouvant bénéficier de l'indemnisation de la SS ;
- décès, rente éducation et invalidité : 0,575 %, répartie à hauteur de 0,415 % à la charge de l'employeur et 0,16 % à la charge du salarié.

 4°  Prestations 
a) Capital-décès : 100 % du salaire annuel de référence en cas de décès avant la liquidation de la pension de vieillesse du régime de base et en cas d'invalidité permanente absolue 3e catégorie.

b) Rente éducation : en cas de décès ou d'IPA 3e catégorie du salarié, rente égale à 12 % du salaire annuel de référence jusqu'à 18 ans, portée à 15 % jusqu'au 26e anniversaire si apprentissage, poursuite d'études ou chômage sans bénéfice d'allocation.

c) Invalidité : 
- invalidité 2e ou 3e catégorie : rente égale à 100 % du salaire net à payer, correspondant à la moyenne des 12 derniers mois (rente comprise nette de CSG et CRDS) ;
- invalidité 1re catégorie : 60 % de la pension de 2e ou 3e catégorie.

d) Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS Pour les salariés ne pouvant bénéficier de l'indemnisation par la SS (nombre d'heures ou de cotisation insuffisant) mais remplissant les conditions de maintien de salaire par l'employeur [1 an d'ancienneté en cas de maladie ; (6 mois en cas de maternité, adoption, paternité) ( Avenant n° 114 du 27-2-2008 non étendu)], le régime de prévoyance prend en charge une partie des indemnités versées par l'employeur à hauteur de 50 % du salaire de référence, après un délai de carence de 3 jours et pendant 87 jours (112 jours en cas de maternité) ( Avenant n° 114 du 27-2-2008 non étendu) ou jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse (et au plus tard au 65e anniversaire ; dispositions exclues de l'extension) ( Arrêté du 7-7-2003 et supprimées ✦ Avenant n° 114 du 27-2-2008 non étendu).

e) Incapacité : à compter du 91e jour d'arrêt, versement d'indemnités journalières égales à 100 % du salaire net à payer, correspondant à la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois (salaire net imposable diminué de la CSG et de la CRDS).

f) Salaire de référence Salaire brut des 12 derniers mois précédant l'arrêt ou le décès ayant donné lieu à cotisation.

Salaire net imposable diminué de la CSG et de la CRDS pour la garantie incapacité.

TITRE VIII modifié en dernier lieu par avenant n° 126 du 4-2-2009 étendu par arrêté du 16-9-2009, JO 23-9-2009, applicable à compter du 1-1-2009, par avenant n° 141 du 19-12-2011 étendu par arrêté du 9-7-2012, JO 17-7-2012, applicable à compter du 1-7-2012, par avenant n° 143 du 15-2-2013 non étendu et par avenant n° 151 du 19-5-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 20-12-2015, applicable à compter du 1-6-2015