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Refus de prise en charge des déchets pour non-compatibilité avec la filière d'élimination  En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations du refus. Puis il signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'État compétents territorialement ( Arr. 7 sept. 1999, NOR : MESP9922896A, art. 12 : JO, 3 oct.).


 la personne responsable de l'élimination des déchets prend alors toutes les dispositions nécessaires pour éliminer ses déchets dans le délai réglementaire. Le bordereau mentionnant le refus de prise en charge est joint au document de suivi nouvellement émis.