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Écrire à la rédaction
Dispositions particulières applicables aux seules entreprises de transport de déménagement  

 1°  Répartition de la durée du travail : possibilité de répartir le temps de travail sur un nombre de jours inférieur ou supérieur à 5 sous réserve que le nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés n'excède pas 14 par an.

 2°  Durée minimale quotidienne : 4 heures.

 3°  Amplitude journalière : pour le personnel visé au 5° ci-après, 16 heures en période de forte activité (15 juin-15 septembre) ; en dehors de cette période, 16 heures au plus 2 fois par semaine et 14 heures le reste du temps. Dans ce dernier cas, les heures excédant une amplitude de 12 heures donnent lieu au versement d'une indemnité fixée par accord d'entreprise (et au moins égale au montant repère visé ci-après). A défaut d'accord ou de DS, indemnité fixée à un montant repère de 5,50 € par heure de dépassement d'amplitude au-delà de 12 heures plus de 2 fois par semaine pendant la 1re année d'application de l'accord du 22-9-2005 ; à l'issue de la 1re année, montant revalorisé de 7,7 % ; au-delà, indemnité revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers roulants de déménagement (v. n°  137).

Montant de l'indemnité d'amplitude à compter du 1-11-2009.



AuMontantAccord/AvenantArrêté d'extension
1-11-2009
6,13 €
n° 6 du 12-11-2009
13-4-2010 (JO 20-4-2010)
1-2-2010
6,17 €
1-2-2011
6,27 €
n° 7 du 2-2-2011  
8-6-2011 (JO 17-6-2011)
1-5-2011
6,29 €
1-4-2012
6,44 €
n° 8 du 26-3-2012
7-8-2012 (JO 17-8-2012)
1-12-2012
6,50 €
n° 9 du 21-11-2012
2-7-2013 (JO 17-8-2013)
1-5-2013
6,57 €
n° 10 du 21-3-2013
2-7-2013 (JO 13-7-2013)
1-5-2014
6,64 €
n° 11 du 6-1-2014  
17-7-2014 (JO 24-7-2014)
(1) Avenant applicable au 1-2-2011, puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1-5-2011.
(2) A compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1-5-2014.


 4°  Aménagements du temps de travail 
a) Réduction de la durée hebdomadaire de travail : attribution de jours de repos sur l'année : possibilité d'organiser la RTT par attribution de journées ou, sous réserve de l'accord du salarié, demi-journées de repos. En cas d'accès direct, ces jours sont pris pour 1/3 au choix de l'employeur et 2/3 au choix du salarié moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (3 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles). Obligation de prendre les repos en dehors de la saison d'été (mi-juin à mi-septembre inclus), de la dernière semaine de chaque mois et des congés scolaires de printemps. Possibilité d'affecter une partie de ces jours à un compte épargne temps.

b) Modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : 
- Horaire moyen : 39 heures pour le personnel roulant « grands routiers » ou « longue distance » ; 37 heures pour les autres personnels roulants.


 en cas d'accord d'entreprise, la durée du travail peut être calculée en application de l'article L. 212-8 du code du travail (35 h/semaine ; 1 600 h/an).

- Salariés visés : tous les salariés, sauf salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire.
- Délai de prévenance en cas de modification du programme indicatif : 7 jours ouvrés réduits à 3 jours ouvrés en cas de contraintes particulières liées aux aléas de l'activité (impossibilité de réduire le délai de 7 jours ouvrés si la modification concerne une semaine initialement prévue comme non travaillée). En cas de réduction du délai, versement d'une indemnité égale à :


Délai de prévenanceIndemnité (au taux horaire de base hors ancienneté)
< 7 jours
1 heure
< 2 jours
2 heures
< 24 h
4 heures

- Amplitudes


Limite basseLimite haute
PersonnelsDe décembre à marsD'avril à juilletD'août à novembre
21 h/semaine (sauf accord d'entreprise)
Personnels roulants « grands routiers »
44 heures
48 heures
48 heures
Autres personnels roulants
41 heures
44 heures
44 heures

- Rémunération lissée. En cas d'entrée ou de départ au cours d'un quadrimestre, rémunération régularisée sur la base de la durée réelle de travail, le salarié conservant l'éventuel trop-perçu (sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde).

 5°  Temps de liaison et d'accompagnement 
a) Personnels concernés : personnels de conduite et autres personnels à bord du véhicule (ouvriers ou AM) effectuant, en équipe ou équipage, un déménagement routier entraînant la prise d'un repos journalier hors du domicile.

b) Temps de liaison : ayant pour objet de compléter une équipe de déménagement sur route ou déjà sur site, ces temps, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, correspondent aux temps d'acheminement (hors véhicule de déménagement ou de service) vers et au retour des lieux de chantier du déménagement effectués par le salarié au moyen du train, du ferry ou bateau, de l'autocar ou de l'avion, à l'exclusion des déplacements urbains.

Indemnisation et/ou compensation fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord ou de DS, indemnité fixée à 5,50 € par heure de liaison (indemnité revalorisée dans les mêmes conditions que le taux horaire du coefficient 150 DC2 des personnels ouvriers roulants de déménagement ; v. n°  137).


 si les temps de trajet pour se rendre sur le lieu de départ ou d'arrivée du temps de liaison (gare, port, aéroport...) excèdent le temps de trajet habituel domicile - lieu de travail du salarié, les temps excédentaires doivent faire l'objet de contreparties définies au niveau de l'entreprise.

Pendant les temps de liaison, les indemnités de frais de déplacement du transport de marchandises s'appliquent (v. nos  117 et s.).

c) Temps d'accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement du personnel roulant qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule décompté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée (v. remarque ci-après) et rémunéré pour 100 % du temps d'accompagnement.


 aux termes du décret n° 2007-13 du 4-1-2007, cette disposition sur le décompte du temps d'accompagnement n'est applicable que lorsque ce temps est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé (y compris celui des remorques ou semi-remorques) dépasse 3,5 tonnes.


 6°  Incidences de la RTT sur les rémunérations : maintien du salaire de base par la création d'une indemnité différentielle incorporée sur 2 ans au salaire de base. La réduction du temps de travail ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération annuelle des salariés (hors primes) constatée dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois.

 Accord du 23-8-2000 étendu par arrêté du 10-8-2001, JO 23-8-2001, modifié par avenant n° 1 du 21-12-2001 étendu par arrêté du 9-12-2002, JO 18-12-2002, applicable à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au JO Accord du 22-9-2005 étendu par arrêté du 31-10-2006, JO 10-11-2006 complété par avenant n° 1 du 7-6-2006 étendu par arrêté du 26-3-2007, JO 3-4-2007, applicables à compter du 1-2-2007 (1er jour du mois suivant la publication au JO du décret n° 2007-13 du 4-1-2007), sans dérogation possible par accord d'entreprise Décret n° 83-40 du 26-1-83 modifié, JO 27-1-83 et 4-2-83, art. 5 modifié en dernier lieu par décret n° 2007-13 du 4-1-2007, JO 5-1-2007, applicable à compter du 6-1-2007 Avenant n° 6 du 12-11-2009 étendu par arrêté du 13-4-2010, JO 20-4-2010