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  <date>2016-03-24T16:12:17.202Z</date>
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    <ise>3662016</ise>
    <raison>ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION  </raison>
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    <tocId>Z2039-1349-REF230</tocId>
    <tocTitle>222 - Pas d'indemnité de fin de contrat</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
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  <message type="question" objet="Erreur d'information">Bonjour, 

Il me semble que la rédaction sur l'indemnité de précarité doit être modifiée. 

Pouvez-vous me confirmer l'information ci-dessous qui n'apparait pas dans vos explications :

Mais s’agissant d’une rupture anticipée d’un commun accord, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’elle n’était pas privative pour le salarié de son indemnité de fin de contrat.
C’est ce principe que rappelle l’arrêt du 6 octobre 2015 (Cass. Soc. 06.10.2015 : n° 14-19126).
Les parties qui rompent le CDD d’un commun accord ne peuvent pas déroger à cette règle, en prévoyant son non-versement dans la convention de rupture. La Cour de cassation considère en effet que la rupture d’un commun accord ne peut être assimilée à une transaction et ne peut avoir pour effet de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat : « la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat ».
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