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  <date>2016-03-08T15:34:20.192Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>PIERRE</nom>
    <prenom>Arnaud</prenom>
    <telephone>03.29.69.80.81</telephone>
    <email>arnaud.pierre@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>INSPECTEUR DU TRAVAIL</fonction>
    <service>DIRECCTE LORRAINE UD VOSGES</service>
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    <identifiant>ELG9GVSFU</identifiant>
    <login>ELG9GVSFU</login>
    <ise>20464812</ise>
    <raison>DIRECCTE DE LORRAINE  </raison>
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    <tocId>Z2232-6677-REF229</tocId>
    <tocTitle>37 - Principe de la consultation du comité d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2232</docId>
    <docTitle>Licenciement économique : procédures</docTitle>
    <exportFileName>201603/formEclair_20160308-033420192_dg5bqhrsvzy5nboj1utxge4g.html</exportFileName>
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  <message type="question" objet="Contradiction article code du travail">Bonjour,
Cet article 37 appelle de ma part les interrogations suivantes :
il cite et combine les articles L.1233-8 et L.2323-15, cependant l'ancien article L.2323-15 est devenu l'article L2323-31 du CT qui dispose que : "Le CE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs. Il émet un avis [...] lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi".

Donc l'article L.1233-8 du CT mentionne la consultation du CE pour les "petits licenciements éco" dans les conditions de la présente section (L.1233-9 à 10) et ne renvoit pas directement à L.2323-15 ou le nouveau L2323-31..... et d'un autre côté l'article L.2323-31 indique pas de consultation CE si pas de PSE...???

Je ne comprend pas votre logique et la combinaison des articles cités dans ce document, pas plus d'ailleurs que la contradiction sur la question de consultation du CE en cas de petit licenciement éco.

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement</message>
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