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Écrire à la rédaction
Cas des contrats de partenariat public-privé  programme fonctionnel servant de base au dialogue compétitif est communicable avant même la signature du contrat. LA CADA a, en effet, estimé qu'il revêtait un caractère définitif dès son achèvement ( Avis CADA, n° 20110317, 3 mars 2011).

En revanche, la copie du rapport d'évaluation de la mission interministérielle sur les PPP sur un projet de partenariat n'est communicable qu'à la signature du contrat ( Cons. CADA n° 2006-2040, 11 mai 2006).

Le pré-contrat, qui peut être soumis à un nombre restreint de candidats ayant participé à la première phase du dialogue fondée sur le programme fonctionnel, par essence susceptible d'évoluer au cours des autres phases du dialogue compétitif revêt un caractère inachevé qui l'exclut de ce droit à communication ( Avis CADA, n° 20110317, 3 mars 2011).

Les contrats de partenariat en eux-mêmes sont également communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que les données relatives à la structuration juridique, financière et à ses conséquences fiscales ont été occultées. Les coûts, délais et plannings des travaux doivent également être cachés ainsi que tous les éléments ayant trait aux prix, marges et prises de risque du partenaire privé. Il importe que les mentions qui définissent le montage juridico-financier et comptable ainsi mis au point par le partenaire retenu soient occultées ( Avis CADA nos 20072630 et 20073705, 8 nov. 2007).

Les conventions de financement et les actes d'acceptation de cession de créance annexés à des contrats de partenariat ne sont pas, en principe, communicables aux tiers dans la mesure où ils sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Il en va différemment s'ils ont été annexés aux délibérations de l'assemblée délibérante de la personne publique. Dans ce cas, en vertu de l'article L. 4132-16 du CGCT, toute personne peut en demander communication sans que le secret puisse lui être opposé ( Avis CADA n° 20113036, 22 sept. 2011).


 la CADA s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable des contrats liant le titulaire d'un contrat de partenariat à d'autres personnes privées pour l'exécution de ce dernier dans la mesure où ils ne présentent pas le caractère de documents administratifs ( Avis CADA, n° 20111735, 28 avr. 2011).



 Documents communicablesDocuments non communicables
sans réserveaprès occultation des mentions couvertes par le secret
Lancement de la procédure
- délibération des assemblées locales
 
 
- convocation des conseillers municipaux
 
 
Organisation du déroulement de la procédure
Cahier des clauses administratives générales (CCAP)
 
Réponses des entreprises aux demandes complémentaires de la collectivité
Cahier des clauses techniques particulières
 
 
Règlement de la consultation ( Cons. CADA, n° 20072665, 5 juill. 2007)
 
 
L'ensemble des lettres de consultation envoyées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres
( Avis CADA, n° 19993499, 14 oct. 1999)
 
 
L'ensemble des lettres informant les candidats des conditions de la négociation ( Avis CADA, n° 20002823, 27 juill. 2000)
 
 
Lettre de clôture des négociations ( Avis CADA, n° 20041307, 1er avr. 2014)
 
 
Examen des candidatures et offres
Registre d'enregistrement des plis ( Cons. CADA n° 20033280, 28 août 2003)
Procès-verbal d'ouverture des prix par la CAO ( Cons. CADA n° 20033280, 28 août 2003)
Bordereaux de prix unitaires des entreprises non retenues tout comme le détail technique de leurs offres et leurs notes et classements ( Avis CADA, n° 20035012, 18 déc. 2003 Cons. CADA, n° 20034853, 18 déc. 2003 Cons. CADA, n° 20074116, 25 oct. 2007)
Liste des candidats admis à présenter une offre ( Cons. CADA, n° 20021016, 14 mars 2002)
Rapport de présentation du marché sous réserve d'occulter les informations relatives aux attributaires couvertes par le secret industriel et commercial ( Cons. CADA, 28 sept. 2006)
Documents révélant les capacités des entreprises ( Avis CADA, n° 20101586, 20 mai 2010)
Liste des candidats invités à négocier ( Cons. CADA, n° 20064121, 28 sept. 2006)
Déclarations sur l'honneur des candidats et attestations fiscales sous réserve d'occultation des mentions couvertes par le secret commercial et industriel ( Cons. CADA, n° 20020024, 10 janv. 2002)
 
Liste des lots pour lesquels les entreprises ont soumissionné ( Cons. CADA, n° 20043094, 22 juill. 2004)
DC1, DC2 et NOTI 2 ( Cons. CADA, n° 20065427, 21 déc. 2006)
 
Justification de la convocation des membres de la CAO ( Cons. CADA, n° 20022823, 27 juill. 2000)
Rapport d'analyse des offres, PV et rapports de la CAO sous réserve d'occulter les mentions couvertes par le secret industriel et commercial ( Avis CADA, n° 20074116, 25 oct. 2007)
 
Décision d'attribution ( Cons. CADA, n° 20024022, 3 oct. 2002)
 
 
 
Note, classement et éventuelles appréciations de l'entreprise retenue ( Avis CADA, n° 20101586, 20 mai 2010)
 
 
Offre de prix globale des entreprises non retenues
Rapport d'analyse des offres : occulter les mentions sur les entreprises non retenues et celles couvertes par le secret industriel et commercial ( Cons. CADA, n° 20060264, 19 janv. 2006)
 
Pièces constitutives du marché
Variantes et options retenues ( Avis CADA, n° 20060279, 19 janv. 2006)
Acte d'engagement (après occultation des coordonnées bancaires du candidat retenu et en cas de marchés répétitifs des informations susceptibles de porter atteinte à la concurrence ( Cons. CADA, n° 20074116, 25 oct. 2007 CE, 11 juill. 1990, n° 84994)
 
Bordereau des prix unitaire du candidat retenu ( Avis CADA, n° 20035012, 18 déc. 2003). Attention, les détails unitaires des prix ne sont pas communicables dès lors que le marché est susceptible de présenter un caractère répétitif ( Cons. CADA, n° 20060264, 19 janvier 2006)
 
 
Achèvement de la procédure
Copie de l'acte de notification et de son accusé-réception ( Avis CADA, n° 20022651, 27 juin 2002)
 
 
Avis d'attribution s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique ( Avis CADA, n° 20052631, 7 juill. 2005)
 
 
Fiche de recensement des marchés ( Cons. CADA, n° 19993342, 23 sept. 1999)
 
 
Exécution du marché
Avenants ( Avis CADA, n° 20064144, 28 sept. 2006)
 
 
Ordres de service, PV de réception des travaux, devis des entrepreneurs
 
 
Décompte général et définitif et autres documents concernant l'exécution financière du marché ( Avis CADA, n° 20024468, 22 juin 2000)