Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnités de licenciement  Indemnité due, sauf faute grave et proratisée en cas d'année incomplète, à partir de 2 ans d'ancienneté.



 1°  Montant 

CatégorieAnciennetéIndemnité
Ouvrier et ETAM
2 à 10 ans
1/10 mois par année d'ancienneté
 
A partir 10 ans
1/10 mois par année + 1/15 par année au-delà de 10 ans
âgé de 50 ans et + 
 
Indemnité majorée de 20 %
Cadre
Plus de 2 ans
1/5 mois par année.
Maximum : 6 mois


 2°  Base de calcul : moyenne des 12 ou des 3 derniers mois, primes proratisées dans le dernier cas, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Salaire de base reconstitué en cas de chômage partiel, maladie ou accident pendant plus d'une semaine dans les 3 mois précédant le licenciement.

At. 64-2
Annexe 3, art. 11