Section 4 : Calendrier des procédures de licenciement économique
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Licenciement individuel pour motif économique  Le tableau ci-dessous décrit le déroulement d'une procédure de licenciement individuel pour motif économique.



Phase spécifique à chaque procédure
Période d'observation (1)
Plan de redressement et plan de cession
Liquidation judiciaire
Transmission à la Direccte du jugement de redressement judiciaire ou du jugement de plan de sauvegarde ( C. trav., art. R. 1233-7).
 
Transmission à la Direccte du jugement de liquidation judiciaire ( C. trav., art. R. 1233-7).
Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
 
Transmission à l'administration du rapport de l'administrateur.
 
Transmission à la Direccte du jugement de redressement judiciaire ou du jugement de plan de sauvegarde ( C. trav., art. R. 1233-7).
Transmission du procès-verbal de consultation.
Transmission du procès-verbal de consultation.
Information de la Direccte préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-7).
Transmission du procès-verbal de consultation.
Saisine du juge-commissaire (demande accompagnée des avis recueillis et mesures proposées tendant au reclassement et en vue de faciliter l'indemnisation).
Lors du dépôt du rapport au greffe ou de l'audience, l'administrateur doit produire :
- le procès-verbal de consultation ;
- copie de la lettre informant l'administration.
 
Ordonnance du juge-commissaire.
Jugement arrêtant le plan et autorisant le licenciement.
 
Information préalable du licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
Information préalable au licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
Information préalable au licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
Phase commune
Entretien préalable (5 jours ouvrables) :
- exposé des motifs ;
- information sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Notification du licenciement (2 jours ouvrables après entretien préalable).
Information de l'administration dans les 8 jours suivant la notification du licenciement.
Date de rupture des contrats : à la fin du préavis ou 21 jours après l'entretien si acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
(1) Non applicable aux licenciements dans le cadre de la période de sauvegarde (procédure de droit commun).