Transmission à la Direccte du jugement de redressement judiciaire ou du jugement de plan de sauvegarde ( C. trav., art. R. 1233-7).
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| Transmission à la Direccte du jugement de liquidation judiciaire ( C. trav., art. R. 1233-7).
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Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
| Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
| Consultation du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel ou représentant des salariés) sur la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
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| Transmission à l'administration du rapport de l'administrateur.
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Transmission à la Direccte du jugement de redressement judiciaire ou du jugement de plan de sauvegarde ( C. trav., art. R. 1233-7). Transmission du procès-verbal de consultation.
| Transmission du procès-verbal de consultation.
| Information de la Direccte préalable de l'administration ( C. trav., art. R. 1233-7). Transmission du procès-verbal de consultation.
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Saisine du juge-commissaire (demande accompagnée des avis recueillis et mesures proposées tendant au reclassement et en vue de faciliter l'indemnisation).
| Lors du dépôt du rapport au greffe ou de l'audience, l'administrateur doit produire : - le procès-verbal de consultation ; - copie de la lettre informant l'administration.
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Ordonnance du juge-commissaire.
| Jugement arrêtant le plan et autorisant le licenciement.
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Information préalable du licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
| Information préalable au licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
| Information préalable au licenciement ( C. trav., art. R. 1233-15).
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Phase commune
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Entretien préalable (5 jours ouvrables) : - exposé des motifs ; - information sur le contrat de sécurisation professionnelle. Notification du licenciement (2 jours ouvrables après entretien préalable). Information de l'administration dans les 8 jours suivant la notification du licenciement. Date de rupture des contrats : à la fin du préavis ou 21 jours après l'entretien si acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
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(1) Non applicable aux licenciements dans le cadre de la période de sauvegarde (procédure de droit commun).
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