Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

Art. 55, 66 et 74
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Écrire à la rédaction
Licenciement  Indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde.



CatégorieAnciennetéMontant de l'indemnité
Non-cadres  
2 à 10 ans
1/10 mois par année à compter de la première
≥ 10 ans
1/10 mois par année jusqu'à 10 ans + 1/10 mois par année au-delà de 10 ans
Cadres
≥ 2 ans
1/2 mois de salaire brut par année. Maximum : 6 mois
(1) En cas de licenciement pour motif économique, indemnité à comparer avec l'indemnité légale qui peut s'avérer plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).