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| Opération de restructuration Ce texte permet de garantir l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération ; il précise le contenu du projet de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs ainsi que les modalités et les délais de publication du projet. La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des fondations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fondations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération. L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de la fondation qui apporte une partie de son actif ( Il introduit également une obligation de mise à disposition gratuite du projet à destination des membres des établissements concernés et précise que les dispositions relatives à la désignation des commissaires aux apports et au droit d'opposition des tiers s'exercent dans les conditions du code de commerce et devant le tribunal de grande instance. | |||