Chapitre 3 Obligations de l'entreprise d'accueil pendant le détachement

12

Écrire à la rédaction
Dispositions légales applicables  En principe, le statut des salariés détachés est celui du personnel de l'entreprise d'accueil et l'employeur de cette entreprise est responsable de l'application de ce statut.

Quelques dispositions du code du travail précisent les obligations de l'entreprise d'accueil à l'égard du salarié détaché.

Ainsi, l'article  L. 8241-2 du code du travail précise que certaines dispositions relatives au travail temporaire sont applicables au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, et donc au détachement : il s'agit des articles  L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du code du travail (v. nos 13 à 30). Notamment, le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise d'accueil.

 C. trav., art. L. 8241-2

Ces dispositions, dans la mesure où elles parlent « d'entreprise de travail temporaire » et de « salarié temporaire » doivent être transposées aux situations de détachement. Ainsi la notion d'entreprise de travail temporaire sera remplacée par « entreprise d'accueil » et celle de « salarié temporaire » par « salarié détaché ».