Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
Sous-section 1 : Installation, agrandissement ou réunion d'exploitations
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Opérations soumises à autorisation préalable  Sont soumises à autorisation préalable, les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations répondant à certaines conditions relatives aux personnes (v. nos  20 et s.) et aux biens (v. nos  24 et s.).


 la loi du 5 janvier 2006 (n° 2006-11 : JO, 6 janv.) a supprimé certaines des dispositions issues de la loi du 9 juillet 1999 spécifiques aux sociétés, à savoir le régime d'autorisation préalable en cas de diminution du nombre des exploitants (opération assimilée à un agrandissement), de participation active dans plusieurs exploitations agricoles et de modification dans la répartition des droits sociaux ( C. rur., art. L. 331-2, 1°, al. 3 et 4°, suppr. par L. n° 2006-11, 5 janv. 2006, art. 14, II, 3° et 4° : JO, 6 janv.).
Avant cette simplification, un contentieux relativement abondant s'était développé en cas de cession de bail à un descendant par un preneur prenant sa retraite, du moins lorsque cédant et cessionnaire étaient déjà associés au sein d'une société bénéficiant de la mise à disposition dudit bail. La loi et la jurisprudence antérieures, assimilant le retrait de l'ancien preneur à un agrandissement du cessionnaire, exigeaient de celui-ci l'obtention d'une autorisation d'exploiter à titre personnel. La jurisprudence récente, prenant acte de l'abrogation des alinéas 3 et 4° de l'article  L. 331-2, 1° du code rural et de la pêche maritime, se contente désormais de vérifier que la société elle-même est bien titulaire de l'autorisation requise, le cessionnaire n'ayant personnellement aucune autorisation à solliciter à ce titre en dehors des hypothèses où les conditions du contrôle relatives aux personnes (v. nos  20 et s.) ne seraient pas satisfaites ( Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.697, n° 282 FS - P + B + I Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.619, n° 577 FS - P + B Cass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.928, n° 2 FS - P + B).
Cette dispense de solliciter une autorisation d'exploiter bénéficie désormais également, en cas de décès du preneur, au continuateur du bail mis à la disposition d'une société pourvue elle-même de l'autorisation requise ( Cass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-19.686, n° 1101 FS - P + B). Mais si la personne morale ne peut pas justifier d'une telle autorisation, l'héritier qui continue le bail en vertu de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime doit l'avoir lui-même personnellement obtenue ( Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.579, n° 500 FS - P + B).