Licenciement, départ à la retraite et cessation anticipée d'activité
Sous-section 1 :
Licenciement
Art. 48 modifié par avenants nos 28 du 18-3-93 et par avenants nos 39 du 2-5-2013
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Indemnité de licenciement des salariés ne pouvant pas bénéficier d'une retraite à taux plein
1°Montant de l'indemnité due à partir de 1 an d'ancienneté ininterrompue.
Ancienneté
Ancienneté acquise à la fin du préavis effectué ou non.
Montant
De 1 à 5 ans
1/5 mois par année à compter de la date d'entrée (prorata en cas d'année incomplète)
A partir de 5 ans
1/2 mois par année à compter de la date d'entrée (prorata en cas d'année incomplète)
Maximum : 15 mois
(1) Ancienneté acquise à la fin du préavis effectué ou non.
Indemnité majorée de 15 % à partir de 55 ans, sous condition d'ancienneté de 5 ans minimum.
à titre transitoire, les anciennes majorations pour âge continuent de s'appliquer aux salariés ayant plus de 50 ans au 2-5-2013. Pour rappel, ces majorations étaient de : - 25 % pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de moins de 55 ans ; - 20 % pour les salariés âgés de plus de 55 ans et de moins de 60 ans (25 % si continuité et niveau des ressources non assurés jusqu'à l'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein).
2°Base de calcul : selon le plus favorable pour le salarié :
- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ; - soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis).