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Écrire à la rédaction
Départ à la retraite  Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite, cessation anticipée d'activité dans le cadre du dispositif « PréARPE », départ de l'entreprise par suite de réforme (régime CAMR), invalidité reconnue par la SS, inaptitude à la conduite.



 1°  Montant de l'indemnité 
a) Dispositions générales 



AnciennetéIndemnité
< 10 ans
1 jour par année
> 10 ans
3/4 de mois
> 15 ans
1 mois 1/4
> 20 ans
1 mois 3/4
> 25 ans
2 mois 1/4
> 30 ans
2 mois 3/4


b) Agent de maîtrise, technicien et dessinateur : indemnité égale à 1/15 de mois par année de présence quelle que soit l'ancienneté.

c) Cadre 



AnciennetéIndemnité
15 ans
1 mois
20 ans
2 mois
25 ans
3 mois
≥ 30 ans
4 mois


 2°  Base de calcul 
a) Dispositions générales : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis).

Pour les salariés à temps partiel ayant occupé dans l'entreprise des fonctions à temps complet pendant au moins 10 ans, l'indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l'emploi occupé à temps complet.

b) Agent de maîtrise, technicien et dessinateur : taux de salaire au moment du licenciement (moyenne des 12 derniers mois pour les primes annuelles ou mensuelles variables).

c) Cadre : rémunération totale mensuelle.

 Art. 62 Annexe I, art. 11 Annexe II, art. 5 et 10 Accord du 22-12-98 étendu par arrêté du 21-7-2000, JO 25-8-2000