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| Départ à la retraite Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite, cessation anticipée d'activité dans le cadre du dispositif « PréARPE », départ de l'entreprise par suite de réforme (régime CAMR), invalidité reconnue par la SS, inaptitude à la conduite.
1° Montant de l'indemnité
a) Dispositions générales
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
< 10 ans
| 1 jour par année
| > 10 ans
| 3/4 de mois
| > 15 ans
| 1 mois 1/4
| > 20 ans
| 1 mois 3/4
| > 25 ans
| 2 mois 1/4
| > 30 ans
| 2 mois 3/4
|
|
b) Agent de maîtrise, technicien et dessinateur : indemnité égale à 1/15 de mois par année de présence quelle que soit l'ancienneté.
c) Cadre
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
15 ans
| 1 mois
| 20 ans
| 2 mois
| 25 ans
| 3 mois
| ≥ 30 ans
| 4 mois
|
|
2° Base de calcul
a) Dispositions générales : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte prorata temporis).
Pour les salariés à temps partiel ayant occupé dans l'entreprise des fonctions à temps complet pendant au moins 10 ans, l'indemnité est calculée sur la base du salaire correspondant à l'emploi occupé à temps complet.
b) Agent de maîtrise, technicien et dessinateur : taux de salaire au moment du licenciement (moyenne des 12 derniers mois pour les primes annuelles ou mensuelles variables).
c) Cadre : rémunération totale mensuelle.
Art. 62 Annexe I, art. 11 Annexe II, art. 5 et 10 Accord du 22-12-98 étendu par arrêté du 21-7-2000, JO 25-8-2000 |