9

Écrire à la rédaction
Départ à la retraite  



 1°  Montant 
a) Mise à la retraite : versement de l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

b) Départ volontaire à la retraite : indemnité due si le salarié est susceptible de faire valoir ses droits à la retraite.



AnciennetéIndemnité
5 ans
0,5 mois
10 ans
1 mois
15 ans
1,5 mois
20 ans
2 mois
25 ans
2,5 mois
30 ans
3 mois


 2°  Base de calcul : identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  8).

Art. 24 et art. 50 modifié par avenant n° 29 du 17-11-2014 étendu par arrêté du 21-7-2015, JO 29-7-2015, applicable à compter du 30-7-2015 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)