26

Écrire à la rédaction
Régime obligatoire de frais de santé  

 1°  Bénéficiaires : salariés ayant 6 mois d'ancienneté [possibilité de maintenir une condition d'ancienneté > 6 mois, dans la limite de 12 mois, pour les entreprises ayant déjà mis en place un régime de frais de santé conforme à l'accord du 3-2-2012 au 11-1-2012 (date de publication du décret n° 2012-25 du 9-1-2012, JO 11-1-2012)].


 possibilité de ne pas s'affilier au régime de frais de santé pour certains salariés (liste non reproduite en synthèse).


 2°  Organisme assureur : au choix de l'entreprise.

Délai de 6 mois à compter de la date d'effet de l'accord pour souscrire un contrat de garanties collectives conforme ou, pour les entreprises ayant déjà souscrit un contrat couvrant des prestations de même nature, délai de 12 mois pour se mettre en conformité. Pour les entreprises entrant nouvellement dans le champ d'application de la CC, délai de 6 mois pour se mettre en conformité.

 3°  Cotisations : réparties 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Taux non fixés.

 4°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS (après carence de 6 mois pour les frais dentaires et d'optique).

Accord du 3-2-2012 étendu par arrêté du 27-11-2012, JO 9-12-2012, applicable à compter du 1-1-2013 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)