29

Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance  Régime obligatoire depuis le 1-5-99 (avec délai de 12 mois pour se mettre en conformité avec les garanties prévues).



 1°  Organisme assureur désigné : à compter du 1-6-2013, Malakoff Médéric Prévoyance (groupe Malakoff Médéric) adhérent de l'OCIRP (pour la rente éducation). Organisme reconduit pour une durée de 5 ans ( Avenant n° 7 du 24-4-2013 non étendu).

Liberté d'adhésion au régime antérieur pour les entreprises qui ont déjà conclu un contrat de prévoyance, liberté d'adhésion à l'organisme de leur choix, avec des garanties équivalentes, pour les entreprises nouvelles pendant les 3 mois suivant leur création.

 2°  Bénéficiaires : tous les salariés, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et chargés d'enquête intermittents, figurant aux effectifs de l'entreprise, y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental et maladie même s'ils sont atteints d'une pathologie survenue avant la date d'entrée en vigueur du régime.

 3°  Cotisations 
a) Assiette : salaire brut plafonné à la tranche C.

b) Taux : à compter du 1-1-2013 et pour une durée de 3 ans, 0,74 % sur la tranche A ; 1,13 % sur les tranche B et C.

c) Répartition : fixée dans chaque entreprise, elle ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50 %. Pour les cadres, la cotisation sur la tranche A est imputable sur la cotisation patronale obligatoire de 1,5 % (CCN des cadres du 14-3-47).

d) Maintien des garanties sans contrepartie de cotisation incapacité ou invalidité pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un arrêt de travail indemnisé par la SS.

 4°  Prestations 
a) Prestations « Décès, invalidité absolue et définitive » 
1.   Capital décès : 170 % du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C).

Montant minimum du capital décès : 170 % du plafond annuel de la SS pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres, 340 % pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres (proratisation pour les salariés à temps partiel).

Versement par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive.

2.   Rente éducation aux enfants à charge : rente annuelle, payable mensuellement, fixée en pourcentage du salaire annuel brut (plafonné à la tranche C).



Durée du versement/Age de l'enfantMontant (en % du salaire annuel)Minimum [en % du plafond annuel de la SS  ]
Salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadresSalariés relevant du régime de retraite des cadres
Jusqu'au 18e anniversaire
12 %
12 %
24 %
De 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire
15 %
15 %
30 %
(1) Plafond en vigueur au jour du décès avec proratisation pour les salariés à temps partiel.


b) Prestation « Incapacité temporaire de travail » : après 90 jours continus d'arrêt de travail (à l'exclusion de la maternité), versement au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, d'une indemnité lui garantissant 80 % de son salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite de son salaire net.

c) Prestation « Invalidité » 
1.   Invalidité consécutive à un accident du travail :

- invalidité ≥ 66 % : indemnité à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation ;
- invalidité entre 33 % et 65 % : indemnité égale à « 3 n/2 » de la rente accordée en cas d'invalidité ≥ 66 % (n = taux d'invalidité).

2.   Invalidité consécutive à une maladie :

- invalidité 2e et 3e catégories : rente mensuelle à hauteur de 80 % du salaire brut (sous déduction des IJSS) dans la limite du salaire net ; possibilité de demander le capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ;
- invalidité 1re catégorie : rente versée en cas d'invalidité de 2e et 3e catégories divisée par 2.

 5°  Incidences de l'activité partielle sur les régimes de prévoyance et de frais de santé : voir n°  39.

Accord du 27-3-97 modifié par avenant n° 1 du 25-6-98 étendus par arrêté du 31-3-99, JO 10-4-99, complété par avenant n° 2 du 22-10-2001 étendu par arrêté du 8-4-2002, JO 19-4-2002, applicable à compter du 1-5-2002 et modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 12-9-2012 étendu par arrêté du 26-4-2013, JO 4-5-2013, applicable à compter du 1-1-2013, par avenant n° 6 du 12-9-2012 étendu par arrêté du 26-4-2013, JO 4-5-2013, applicable à compter du 1-6-2013 (1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension) et par avenant n° 7 du 24-4-2013 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension