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Proposition du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement  

 1°  Entreprises de moins de 1 000 salariés
 
Dans les entreprises occupant moins de 1 000 salariés (sauf si elles appartiennent à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés), l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Lorsque, à la date prévue pour l'envoi des lettres de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à cette proposition n'est pas expiré, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

- lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion ;
- et, lui précisant, qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle cette lettre recommandée constituera la notification du licenciement.
Voir l'étude «Contrat de sécurisation professionnelle».

 2°  Entreprises d'au moins 1 000 salariés
 
Dans une entreprise d'au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 1 000 salariés, l'employeur doit proposer dans la lettre de licenciement le bénéfice du congé de reclassement.

 C. trav., art. R. 1233-21

Voir l'étude «Congé de reclassement».

Lorsqu'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences le prévoit, l'employeur est tenu de proposer, au salarié concerné, le bénéficie du congé de mobilité.

Voir l'étude «GPEC».



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement économique», un modèle de lettre de licenciement.