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Nouveauté février 2016
Écrire à la rédaction
Sanction des résultats quantitatifs  Pour les CPOM facultatifs, la seule véritable sanction de l'inexécution des objectifs quantitatifs du CPOM réside dans le fait qu'à l'échéance dudit contrat - dès lors que ce dernier a été conclu dans le respect de l'esprit dans lequel il a été conçu - l'organisme gestionnaire n'a aucun droit à une reprise des résultats déficitaires. La mauvaise gestion est sanctionnée par l'imputation du déficit aux fonds propres.

Pour les CPOM obligatoires, la législation s'avère très inégale. Aucune sanction, autre que celle précitée, n'est prévue pour les CPOM qui s'imposent aux structures prenant en charge des personnes handicapées (v. n° 5). En revanche, en cas de refus du gestionnaire d'un EHPAD de signer le CPOM ou de le renouveler, le forfait global « soins » sera minoré à hauteur d'un montant dont le niveau maximum pourra être porté à 10 % du forfait par an, dans des conditions qui doivent être ultérieurement fixées par décret ( CASF, art. L. 313-12, IV ter, A, al. 4).