Sous-section 3 : Droit de suite
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Nouveauté février 2016
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Droit de poursuivre l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué  Le droit de suite est un complément au droit de préférence (v. n° 16). Il permet au créancier de suivre son gage entre les mains du détenteur, quel qu'il soit ( C. civ., art.  2461) et d'exiger de lui le paiement intégral de la dette ( C. civ., art.  2463). A défaut de remboursement par le tiers acquéreur, le créancier est autorisé à faire vendre l'immeuble aux enchères pour exercer son droit de préférence sur le prix ( C. civ., art.  2464).

Si le détenteur de l'immeuble ne remplit pas les formalités pour purger les hypothèques de sa propriété (v. nos 75 et s.), il demeure, par l'effet des inscriptions, obligé à toutes les dettes hypothécaires. Mais, dans ce cas, il jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire ( C. civ., art.  2462). Ainsi, l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué, étranger à la dette au paiement de laquelle il n'est pas personnellement obligé, peut opposer au créancier poursuivant les exceptions que le débiteur aurait pu lui opposer ( Cass. com., 22 janv. 2008, n° 07-10.221). En revanche, conformément à l'article   2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Débiteur du droit de suite, il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l'appui d'une demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie ( Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-27.691, n° 293 F - P + B).

L'exercice du droit de suite, comme celui du droit de préférence, est subordonné à la condition que l'hypothèque soit inscrite en temps utile.

Cependant, pour pouvoir saisir un immeuble entre les mains d'une personne physique ou morale au profit de laquelle l'immeuble a été vendu, il faut être titulaire d'une hypothèque toujours en cours de validité. En d'autres termes, le créancier hypothécaire qui souhaite exercer son droit de suite contre le tiers détenteur de l'immeuble doit veiller au maintien de sa sûreté et procéder à son renouvellement lorsqu'elle arrive à péremption. A défaut de pouvoir le faire, il perd sa qualité de créancier hypothécaire et n'est plus en mesure de faire valoir son droit de suite contre le tiers détenteur. La délivrance d'un commandement valant saisie immobilière contre le tiers détenteur n'est donc possible qu'à la condition de disposer d'une hypothèque non atteinte par la péremption. En outre, dans l'hypothèse où une vente vient à être résolue, l'effet rétroactif de la résolution de la vente entraîne l'anéantissement de tous les droits réels constitués sur l'immeuble. Une cour d'appel en déduit exactement que le bénéficiaire de la résolution n'a pas la qualité de tiers détenteur de l'immeuble et que le créancier bénéficiaire d'une hypothèque du chef du débiteur résolu ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre ( Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.360, n° 5 FS - P + B).

L'omission, dans le bordereau de renouvellement, de la mention relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur. Elle n'empêche donc pas le créancier inscrit de poursuivre la saisie immobilière contre le tiers détenteur ( Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.324, n° 106 FS - P + B Cass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-21.313, n° 1041 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 199 ; Defrénois 2007, n° 3, p. 231, obs. S. Piedelièvre).

Voir également l'étude «Publicité foncière».