Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Licenciement  Indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté, sauf cas de faute grave.



 1°  Non-cadres 



AnciennetéMontant de l'indemnité
2 ans
1/10 mois par année de présence
3 ans et +
1/3 mois par année de présence.
Maximum = 8 fois le salaire mensuel moyen

Base de calcul : salaire moyen des 3 derniers mois.

 2°  Cadres 



AnciennetéAge de départ
Moins de 40 ans40 à 49 ans50 ans et plus
+ de 1 an
-
10 %
20 %
+ de 2 ans
10 %
20 %
30 %
+ de 5 ans
20 %
30 %
40 %
+ de 10 ans
30 %
40 %
50 %
+ de 15 ans
40 %
50 %
60 %

Ces pourcentages sont appliqués sur le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (indemnités et gratifications collectives et individuelles liées au contrat de travail incluses). Le montant ainsi déterminé est versé par année de présence.

Montant maximum de l'indemnité : 18 mois.

 Art. 21 Annexe II, art. 14