9

| Formalités à accomplir en cas d'installation L'agriculteur qui s'installe doit effectuer les formalités suivantes :
| | - une affiliation au régime des non-salariés agricoles (v. nos 97 et s.). L'exploitant choisit l'organisme assureur qui va lui garantir le paiement de ses prestations ; il souscrit à ce titre un bulletin d'adhésion auprès de la caisse de Mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme habilité (tel que le GAMEX, par exemple, pour l'assurance maladie maternité). Quand deux époux s'installent sur une exploitation en qualité de coexploitants, ils doivent souscrire chacun un bulletin d'adhésion et justifier de leurs droits respectifs sur l'exploitation (v. l'étude «Époux agriculteurs»). - une immatriculation au registre des actifs agricoles, destiné à remplacer le registre de l'agriculture ; |
| l'immatriculation au registre de l'agriculture, mis en place par un décret en date du 24 mars 2011 ( D. n° 2011-327, 24 mars 2011 : JO, 26 mars), n'était soumise à aucun délai et n'était pas obligatoire ( C. rur., art. L. 311-2, al. 1er, réd. Ord. n° 2010-461, 6 mai 2010, art. 5 : JO, 7 mai), sauf si l'exploitant souhaitait opter pour le régime de l'EIRL ( C. rur., art. R. 311-1) ou créer un fonds agricole ( C. rur., art. D. 311-3). Il est prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de lui substituer un registre des actifs agricoles où sera obligatoirement inscrit tout chef d'exploitation agricole exerçant des activités réputées agricoles, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, et redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et tout dirigeant de société anonyme, de société par actions simplifiée ou de SARL détenant, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société ( C. rur., art. L. 311-2, mod. par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 35, I : JO, 14 oct.). Un décret d'application est toutefois attendu, étant précisé que seules les personnes physiques pourront y être inscrites.
|
| | - les déclarations fiscales correspondant aux régimes d'imposition pour lesquels il doit opter [v. l'étude «Bénéfices agricoles (BA)»]. | L'agriculteur qui s'installe peut également :
| | - choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ( C. com., art. L. 526-6) ; à cet effet, il doit déposer une déclaration d'affectation auprès de la chambre d'agriculture du département du lieu du siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre à l'installation ( C. rur., art. R. 311-1) (v. bull. 430, « L'EIRL : un statut protecteur pour l'agriculteur ? »). |
| le patrimoine affecté est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Toutefois, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ( C. com., art. L. 526-6, al. 2 et 3) ;
|
| | - ou constituer une société d'exploitation agricole (v. n° 28) ; - et/ou créer un fonds agricole, au moyen d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente ( C. rur., art. L. 311-3 et D. 311-3 et s.) (v. l'étude «Fonds agricole»). |
| l'agriculteur qui s'installe peut souscrire l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de son activité agricole auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture ( C. com., art. R. 123-1 et R. 123-3, 6°).
|
Enfin, l'agriculteur qui s'installe peut, le cas échéant, être tenu d'obtenir préalablement une autorisation administrative d'exploiter (v. l'étude «Contrôle des structures»).
|